Conditions Générales de Vente

Toute location de tentes auprès de la société ÇA ME TENTE implique l’adhésion complète aux conditions générales de vente précisées ci-dessous.

ARTICLE 1 - CONDITIONS DE RESERVATION

La réservation devient effective uniquement avec l’accord de la société ÇA ME TENTE, après réception de l’acompte et du formulaire de réservation dûment complété et signé. Les réservations ne lient la société ÇA ME TENTE, que si ÇA ME TENTE les a acceptées, ce que ÇA ME TENTE est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée. Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début de la location, un acompte non remboursable de 30 % du prix du montant des prestations réservées doit être réglé. Le solde de la réservation doit être payé au plus tard 30 jours avant la date de début de location. Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début de la location, un règlement intégral doit être effectué.

ARTICLE 2 - SITE

Nos tarifs s’entendent dans le cas où le site d’implantation des tentes choisi par le client est plat, herbeux et non inondable, avec un accès permettant le passage d’un véhicule de livraison. Il appartient au client d’indiquer le lieu d’implantation souhaité des tentes soit au moyen d’un plan et ou de photos qui devront être transmis au moment de la réservation soit en s’assurant de sa présence sur le site lors de l’installation des tentes. Si à l’arrivée sur le site, une distance de plus de 20 mètres sépare le site de stationnement du site d’installation des tentes, une surchage pourra être appliquée. Dans certaines circonstances , telles que l’utilisation de terrains privés , le client est responsable de l’obtention de toute autorisation préalable à l’installation des tentes.Tous les frais engagés par des retards ou des modifications dans le travail résultant de l’absence ou de fausse déclaration de toutes les autorisations nécessaires seront payables à la société ÇA ME TENTE. Le client sera responsable de tous les frais supplémentaires engagés si l’équipement réservé ne pouvait être érigé en raison d’ erreurs de mesure , différents niveaux de hauteur ou de complications liées au site et dont la société n’aurait pas été informée par écrit. Le client sera responsable de tous les frais engagés par la société ÇA ME TENTE en raison de changements demandés une fois que le montage de tentes a commencé. Dans le cas de réservation d’ équipements électriques (ex : matelas king size), un accès à l’électricité doit être fourni par le client à moins de 50 mètres du lieu d’installation.

ARTICLE 3 - DEPOT DE GARANTIE

Toutes nos locations impliquent de la part du client une caution sur les produits loués, destinée à couvrir les éventuels dommages ou dégâts, remplacer tout équipement détérioré ou manquant, ou frais de nettoyage si le matériel nécessitait une remise en état plus importante que le nettoyage final classique. La responsabilité financière du client peut être engagée au delà du montant de la caution, si la réparation des dommages le nécessite. Cette caution d’un montant de 150 euros par tente sera exigée au moment de la livraison des tentes et sera restituée à l’enlèvement des tentes ou au plus tard sous 10 jours, déduction faite des éventuels frais de remise en état à la charge du client. Le nettoyage des tentes est à la charge du client qui s’engage à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession : tapis de sol balayés, matelas gonflés, couettes et linges de lits pliés et séparés. Dans le cas contraire, un forfait de 50 euros par tente sera retenu sur le dépot de garantie. Toute réserve sur l’état du matériel loué doit nous être formulé par écrit au moment de l’inventaire des tentes effectué avec notre équipe d’installation.

ARTICLE 4 - REPARATIONS

Le client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client.Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés à ÇA ME TENTE par le client au prix de remplacement soit l’équivalent du prix de vente TTC moins 15% de vétusté par an depuis la date d’acquisition du matériel par çA ME TENTE.

ARTICLE 5 - MODIFICATION / ANNULATION DE VOTRE RESERVATION

Des modifications concernant votre réservation peuvent être effectuées sans frais. Toute modification/ annulation de votre réservation doit être effectuée par écrit et adressée à çA ME TENTE par lettre recommandée avec accusé de réception et ce au minimum 30 jours avant le début prévu de votre location. Les délais sont calculés à la date de réception de la lettre avec AR. En cas de modification, si le nombre de tentes vient à baisser fortement (plus de 20% ) par rapport au devis initial, la société se réserve le droit de modifier ou d’annuler le devis établi sans que l’acompte ne puisse être remboursé au client.En cas d’annulation complète de votre réservation plus de 30 jours avant le début prévu de la location, l’acompte sera conservé. En cas de modification ou d’annulation complète de votre réservation à moins de 30 jours avant le début prévu de la location, l’intégralité du montant de la réservation est dûe. En cas d’annulation du fait de ÇA ME TENTE, sauf en cas de force majeure (y compris conditions météorologiques incompatibles avec le montage des tentes), le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 6 - RECEPTION ET RESTITUTION DU MATERIEL LOUE

Des modifications concernant votre réservation peuvent être effectuées sans frais. Toute modification/ annulation de votre réservation doit être effectuée par écrit et adressée à çA ME TENTE par lettre recommandée avec accusé de réception et ce au minimum 30 jours avant le début prévu de votre location. Les délais sont calculés à la date de réception de la lettre avec AR. En cas de modification, si le nombre de tentes vient à baisser fortement (plus de 20% ) par rapport au devis initial, la société se réserve le droit de modifier ou d’annuler le devis établi sans que l’acompte ne puisse être remboursé au client.En cas d’annulation complète de votre réservation plus de 30 jours avant le début prévu de la location, l’acompte sera conservé. En cas de modification ou d’annulation complète de votre réservation à moins de 30 jours avant le début prévu de la location, l’intégralité du montant de la réservation est dûe. En cas d’annulation du fait de ÇA ME TENTE, sauf en cas de force majeure (y compris conditions météorologiques incompatibles avec le montage des tentes), le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 - UTILISATION DU MATERIEL LOUE

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous-location, ou de prêt même à titre gratuit. Il s’engage à l’utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Le client s’engage à conserver les tentes complètement fermées et sécurisées lorsqu’elles ne sont pas utilisées au cours de la période de location . Le client ne doit pas altérer la structure de la tente ou une partie de l’équipement et en particulier ne pas fixer ou suspendre tout élément sans le consentement écrit de ÇA ME TENTE. Le client s’engage à ne pas utiliser tout type d’ éclairage, chauffage , équipement de cuisine ou autres appareils à gaz ou électriques de toute nature , autre que ce qui est prévu et approprié d’utiliser , à l’intérieur des tentes, sans le consentement écrit préalable de la société ÇA ME TENTE . Tout équipement de cuisson ou utilisation d’ appareils à gaz de toute nature sont interdits à l’intérieur des tentes de la société CA ME TENTE. Toute source de flammes utilisée à proximité de la tente relève de la responsabilité du client. Les animaux ne sont pas autorisés à l’intérieur des tentes sauf chiens guide d’aveugles . Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur des tentes de la société ÇA METENTE . La société ÇA ME TENTE décline toute responsabilité en cas de blessures ou de dommages à des personnes ou à des biens subies pendant la période de location. Equipements, Barbecues ou feux ouverts à proximité de la tente doivent être placés à un minimum de 3 mètres de la tente et ne pas être laissés sans surveillance pendant leur utilisation. Dans certaines circonstances , telles que l’utilisation de terrains privés , le client est responsable de l’obtention de toute autorisation préalable à l’installation des tentes.Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris propre, en bon état et devra être rendu comme tel.

ARTICLE 8 - RETARD OU IMPOSSIBILITE D’EXECUTION DU CONTRAT

ÇA ME TENTE ne saurait être tenu responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de sa volonté,notamment en cas d’accidents, de retards dû à des conditions de circulation difficiles, de conditions météorologiques incompatibles avec le montage de tentes, de grèves, de Force Majeure, etc… et aucun remboursement ne pourra être effectué.Dans de telles circonstances, ÇA ME TENTE fera ses meilleurs efforts pour qu’il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon ses stocks disponibles et en avertira celui-ci dans les meilleurs délais. La société çA ME TENTE n’est pas responsable du gonflage des matelas pendant la période de location. Les matelas sont gonflés en début de location mais la chaleur, le nombre d’utilisations, la durée de location, peuvent entrainer un léger dégonflage des matelas. Il appartient au client de les regonfler si nécessaire grâce au système de gonfleur intégré dont chaque matelas est équipé ou au gonfleur electrique sans fil fourni par çA ME TENTE.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations que vous nous communiquez lors de votre réservation restent confidentielles, elles ne seront transmises à aucun tiers. Elles seront utilisées uniquement par la société ÇA ME TENTE, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservées aux clients de çA ME TENTE. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit d’ en faire la demande par courrier à ÇA ME TENTE, Espace Commercial Fréjorgues Ouest, 174 rue Georges Guynemer, 34130 Mauguio, en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.

ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

A l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

ARTICLE 11 - RECLAMATIONS

Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être signalées au plus vite à la société ÇA ME TENTE par téléphone au 04.11.93.22.26 auprès de notre service client ou par mail à contact@cametente.com afin qu’une solution puisse être recherchée au plus tôt. Les réclamations qu’il aura été impossible de traiter pendant la période de location ou qui n’auront pas été résolues de manière satisfaisante, doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la fin de la location à : ÇA ME TENTE, Espace Commercial Fréjorgues Ouest, 174 rue Georges Guynemer, 34130 Mauguio. Nous attirons votre attention sur le fait que le signalement rapide d’une réclamation permettra un traitement efficace de celle-ci.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat,et à défaut de règlement à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société soit le tribunal de Montpellier.

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